Conditions générales pour bénéficier de l’assistance SCAF

Il n’y a pas de format requis pour la soumission de propositions par les fonds souhaitant bénéficier d’une assistance SCAF . Cependant, les informations décrites ci-dessous devront être fournies.

Seules les fonds d’investissement possédant le statut d’entreprise et l’expérience requise dans le financement d’entreprises et projets dans les énergies propres peuvent établir un partenariat avec le fonds  SCAF. Les développeurs de projet à la recherche de financement de démarrage seront dirigés par SCAF et ses partenaires vers les managers de fonds partenaires.

1.  Assistance au financement de démarrage

Le financement de démarrage se définit par toute forme d’engagement financier pris durant la phase préliminaire d’un projet, d’une entreprise ou du développement d’une technologie et qui permettra d’obtenir la totalité du financement de l’initiative par la suite. La proposition soumise à SCAF par le fonds candidat à un partenariat doit fournir des détails sur (1) l’intégration de la fenêtre d’investissement pour le financement de démarrage dans la stratégie globale  du fonds (2) les types d’entreprise qui investiront dans cette fenêtre, (3) ainsi que sur les activités préparatoires qui seront financées par la nouvelle fenêtre d’investissement.

2. Entreprises bénéficiant de fonds de démarrage

Les bénéficiaires de la fenêtre d’investissement de démarrage peuvent être des fournisseurs de technologies, des fabricants d’équipement, des distributeurs et installateurs d’équipement, des entreprises de services en ingénierie, des développeurs de projets, tel que les Entreprises de Services Energétiques (ESCO), des entreprises spécialisées et contribuant au développement du marché des énergies propres, des producteurs d’énergie indépendants, etc. La fenêtre d’investissement du fonds dans son ensemble ne doit pas obligatoirement être concentrée uniquement sur les projets et entreprises d’énergies propres mais peut aussi servir d’autres initiatives liées.

3. L’assistance SCAF pour les investissements de démarrage

L’assistance  au capital de démarrage de SCAF versée par  projets sera négociée avec chaque gestionnaire de fonds partenaire  lors de la mise en place du fonds et sera basée sur la maturité des marchés d’énergies propres ciblées dans chaque pays ou les opérations doivent être implantées.  L’aide sera de l’ordre de 10 à 20% de chaque investissement en capital de démarrage et sera versée au moment de la mise en place de l’investissement. Élaborée sur une base standard , la subvention SCAF sera utilisée pour couvrir les coûts de développement de projet qui seraient habituellement facturés ou payés par le développeur ou l’entrepreneur.

4. Taille maximale du financement de démarrage

La taille maximale du financement de démarrage sera négociée entre SCAF et le fonds candidat dans le cadre de l’accord de partenariat. Il dépassera rarement les 500,000 US$. Les investissements supérieurs à ce montant ne seront pas considérés comme des financements de démarrage et ne seront pas éligibles à l’aide SCAF.

5. Les investissements dans les marchés pré-commerciaux

Dans chaque pays cible, seuls les investissements dans des entreprises, secteurs et technologies qui sont encore en développement seront éligibles pour les financements de démarrage soutenus par SCAF. Pour cette raison, l’accord de partenariat SCAF imposera une limite au volume d’investissement de démarrage par technologie et par  pays. SCAF se réserve également le doit de refuser de nouvelles propositions d’investissement dans un domaine de technologie spécifique s’il est clair que le marché a atteint sa masse critique ou que le  projet ne peut plus être considéré comme étant commercialement viable.

6. Echéancier du  financement de démarrage

Pour que la demande d’aide au financement de démarrage soit éligibles, le gestionnaire du fonds partenaire doit certifier qu’il n’a pas l’intention de fournir des investissements de suivi au projet  ou à l’entreprise bénéficiaire de l’aide pendant les 12 mois suivant le déboursement des fonds de démarrage. Si des investissements supplémentaires ont lieu dans ces 12 mois, le fonds partenaire devra en informer SCAF et devra soit :

1) Demander une dérogation basée sur la déclaration que les deux investissements combinés sont toujours suffisamment petits pour être considérés comme une transaction de financement de démarrage ; ou
2) Rembourser l’aide au capital de démarrage, basé sur la déclaration que le projet est désormais au stade d’investissement et ne nécessite plus de financement de démarrage.

7. Technologies non-éligibles

Les accords d’assistance établis avec les fonds partenaires incluront une liste de technologies –non-éligibles, qui sera basée sur le niveau de maturité commerciale de chaque technologie dans les pays ciblés. Dans certains cas, cette liste sera également fondée sur d’autres conditions comme l’impact environnemental. Dans les pays les moins développés, la plupart des technologies seront acceptées, mises à par les technologies incluses sur la liste mentionnée  ci-dessous, valable pour tous les pays. Dans les pays émergents, seules les technologies dites de « deuxième génération » seront éligibles. La première génération étant considérée comme jouissant d’une base commerciale  établie n’est pas éligible au soutien SCAF.

Par exemple les projets  de type éolien ou hydro en Chine et en Inde ou ceux de géothermie aux Philippines ne peuvent bénéficier de subventions SCAF.

Les technologies qui ne peuvent bénéficier de l’aide SCAF quelque soit le pays sont donc:

• Les sites d’enfouissement du méthane ;
• Les projets de biocarburants, sauf s’il est clairement démontré que les projets remplissent certains critères  tels que l’utilisation de combustibles agricoles non alimentaires et un impact minime sur la sécurité alimentaire, sur la  biodiversité, etc.
• Les véhicules à efficacité énergétique : dans le secteur des transports, seuls les projets de type « modal shift » (transfert vers une mobilité durable)  et de biocarburants remplissant la condition (b) ci-dessus sont éligibles
• Projets hydroélectriques  d’envergure (>25 MW)
• Energie nucléaire.

8. Taille du fonds d’investissement et de la fenêtre d’investissement pour le financement de démarrage

Les fenêtres d’investissement seront de l’ordre de 5 à 10% du montant total des fonds de  capital alloués, et représenteront au moins 3 millions US$. Les propositions du fonds candidat doivent détailler en pourcentage et en chiffres absolus la taille du capital qui sera alloué à la fenêtre d’investissement pour le financement de démarrage, ainsi que le capital total minimum requis à la clôture initiale des fonds et le capital total maximum attendus lors de la clôture finale.

9. Engagement de capital par SCAF

Les fonds SCAF fournis à travers les aides de développement d’entreprise et de capital de démarrage ne couvriront qu’une partie des coûts progressifs de démarrage, jusqu’à un total de 1 000 000 US$. Ce partage des coûts sera ciblé à 50%, mais pourra atteindre 75% dans les cas où le coût du développement d’entreprise est très élevé (par exemple dans les pays les moins avancés  reconnus comme tel par  les Nations Unies).

10. Les Pays Eligibles pour les Investissements

SCAF peut négocier des accords de partenariat avec des fonds d’investissement se trouvant dans des pays en développement et émergents d’Asie et d’Afrique reconnus comme éligibles par le Fonds Mondial pour l’Environnement (GEF) 

11. Les Responsabilités du  gestionnaire du fonds

Le gestionnaire du fonds partenaire sera responsable de tous les aspects opérationnels et administratifs de la création de la fenêtre d’investissement pour le financement de démarrage et de la sélection des projets et des entreprises. Ces responsabilités incluront la conformité avec les conditions juridiques, le marketing, l’identification et la sélection de projet, le suivi, les désengagements et une stratégie de sortie cohérente. Avant tout contact avec SCAF, le gestionnaire du fonds devra :

• Créer la structure et la documentation institutionnelles de la fenêtre d’investissement pour le financement des capitaux de démarrage (cette documentation devant inclure les modalités relatives aux contrats, au transfert de fonds, et à l’organisation du conseil d’administration).
• S’assurer que le projet est conforme aux conditions légales et juridiques.

12. L’exclusion de précédents bénéficiaires aux aides GEF

Les fonds partenaires n’utiliseront pas les fonds SCAF pour fournir de l’aide aux entreprises ou entrepreneurs ayant bénéficié de capitaux directs et/ou de subventions d’investissement de la part de programmes soutenus par le GEF au cours des trois années précédentes. Ainsi, le gestionnaire du fonds partenaire devra veiller au respect de  cette condition, et ce pour chaque projet.

13. Exclusion d’aide aux frais préparatoires pour les projets de type Mécanismes de Développement Propre (MDP) et  de Mise en Œuvre Conjointe (MOC)

Les fonds SCAF ne peuvent être utilisés pour couvrir les frais d’obtention de certification de réduction d’émission par la CCNUCC (Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques). Ces frais non couverts incluent la validation de projet et vérification/certification par une entité opérationnelle, ou par un vérificateur Tierce-Partie.

14. Conformité avec les Garanties Environnementales

Tous les projets doivent être préparés en respectant les conditions de sauvegarde environnementale et sociale de  la BASD et de la BAD. Ainsi, les fonds partenaires intègreront des garanties environnementales avec des mesures pour minimiser les impacts négatifs potentiels. Ce seront les aspects clé de l’investissement, du développement du projet, de la construction et des processus d’exploitation.

15. Critères d’évaluation

Dans le cas ou il d’agit d’un fonds d’investissement déjà existant et en opération qui se porte candidat à l’aide SCAF, ce fonds devra soumettre des propositions techniques et financières expliquant comment seront proposés les services de développement d’entreprise et comment sera créée la fenêtre d’investissement pour le financement de démarrage.

Les fonds seront sélectionnés suivant un processus d’appels d’offres compétitifs ouvert et continu basé sur :

• L’expérience du gestionnaire du fonds– tel que l’expérience passée,l’éventuelles réussites de précédents investissements et expertise dans le secteur des énergies propres.
• La stratégie de financement de démarrage – type de financement de démarrage proposé, si cette forme de financement est nécessaire dans les secteurs et pays ciblés, et l’alignement des activités à soutenir avec la stratégie globale des fonds d’investissement.